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Dans quelle proportion puis-je déduire la TVA sur le prix de mon investissement en panneaux photovoltaïques ?

Dans quelle proportion puis-je déduire la TVA sur le prix de mon investissement en panneaux photovoltaïques ?

 

Que vous soyez assujetti en personne physique ou en société, les règles en matière de déduction de la TVA sont identiques.

Pour les besoins de la TVA, les panneaux photovoltaïques constituent des biens d’investissement.

Vous ne pourrez déduire la TVA grevant ces biens d'investissement que dans la mesure où vous les affectez à des activités soumises à la TVA qui ouvrent un droit à déduction.

En conséquence, cette TVA ne sera déductible qu’en proportion :

  • d’une part, de l’utilisation professionnelle des panneaux photovoltaïques et
  • d’autre part, du droit à déduction que permettent ses activités professionnelles.

Exemple : une société fait installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de son immeuble dans lequel (i) elle exploite un restaurant au rez-de-chaussée, (ii) loue le premier étage à usage de bureaux à une autre société, et (iii) loue le second étage à son dirigeant d’entreprise.

Dans ce cas, la TVA sera soumise à une double limitation : la société ne pourra déduire la TVA qu’en proportion, d’une part, de l’affectation professionnelle des panneaux photovoltaïques (disons 2/3 pour faciliter le calcul, soit le rez-de-chaussée et le premier étage) et, d’autre part, en fonction de ses activités professionnelles qui donnent droit à déduction de la TVA.

L’activité de location de bureaux étant une activité exemptée de TVA qui n’ouvre pas de droit à déduction, la TVA ne sera déductible pour la société qu’en proportion de la consommation d’électricité du restaurant (disons 1/2 pour faciliter le calcul).

En conclusion, la société ne pourra déduire la TVA qu’à concurrence de la moitié des deux tiers de la TVA totale ayant grevé l’acquisition et l’installation de ces panneaux photovoltaïques.

La partie déductible de la TVA sera déduite en une fois au moment de l’acquisition des panneaux photovoltaïques et devra être reprise dans la déclaration périodique afférente à la période d’acquisition de ces panneaux ou de leur paiement.

Evidemment, au moment de l’acquisition des panneaux photovoltaïques, la société ne pourra qu’estimer la proportion d’utilisation professionnelle de l’électricité produite.

Comme ces panneaux photovoltaïques constituent des biens d’investissement pour l’assujetti, la TVA déduite au moment de leur acquisition devra faire l’objet d’une correction si l’affectation des panneaux photovoltaïques change au cours de la période de vie de ces biens d’investissement.

En TVA, cette période (dite période de révision) est de 5 ou 15 ans selon que le panneau photovoltaïque soit considéré comme un bien meuble ou un bien immeuble.

Si un changement d’affectation professionnelle intervient pendant cette période de 5 ou 15 ans, une correction de la TVA déduite devra être effectuée pour le reste de la période de révision restant à courir.

Concernant les co-propriétés: Une déduction de TVA n’est pas possible.