Finances et fiscalité

Finances et fiscalité

L’investissement dans une installation solaire est-il vraiment rentable ?

Selon les cas de figure, l’investissement est rentabilisé entre 6 et 10 ans.

Etant donné que nos panneaux sont garantis 25 ans et conçus pour fonctionner 40 ans, le retour sur investissement est particulièrement intéressant à long terme.

Des économistes estiment qu’un investissement moyen dans une installation solaire rapporte autant qu’un placement avec un rendement d’environ 7 % ! Qui dit mieux ?

Quels sont les aides et subsides disponibles au niveau fédéral et régional pour les sociétés/indépendants/professions libérales qui veulent investir dans des panneaux photovoltaïques ?

Outre les aides fiscales pouvant être obtenues dans certains cas, plusieurs régimes d’aides coexistent, selon la puissance installée, la Région et même la commune.

Découvrez ces aides:

 

Outre les aides fiscales pouvant être obtenues dans certains cas, plusieurs régimes d’aides coexistent, selon la puissance installée, la Région et même la commune.

Les aides fiscales
Les entreprises qui investissent dans une installation photovoltaïque peuvent, dans certaines circonstances, déduire la dépense de leurs revenus nets imposables.

Le taux de déduction fiscale en cas d’investissement permettant d’économiser de l’énergie (dont font partie les investissements dans les panneaux photovoltaïques) est de 20 % de la valeur de l’investissement initial.

Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles (exploitées par une personne physique ou par une société) et les titulaires de professions libérales peuvent bénéficier de la déduction pour investissement.

MESSAGE IMPORTANT (investissements réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019):

Par la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés, le Gouvernement fédéral a décidé d'augmenter temporairement le pourcentage de base de la déduction pour investissement en le portant à 20 % quel que soit le type d'investissement, et ce, pour autant qu'il ait été réalisé à partir du 1er janvier 2018. Cette disposition restera d'application pour tout investissement réalisé jusqu'au 31 décembre 2019 et ne nécessite donc pas la délivrance d’une attestation fiscale pour investissement économiseur d'énergie dans les entreprises.

A partir du 1er janvier 2020, le taux de déduction redescendra à 13,5% dans le cadre des déductions pour investissements économiseurs d’énergie.

(Référence légale : Loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés (Moniteur belge du 29 décembre 2017), articles 12 et 43)

 

Les aides régionales 
A Bruxelles
- Certificat vert (CV) : le système de soutien principal est le certificat vert. Les nouvelles installations dûment certifiées ont droit à des CV pour une période de 10 ans à partir de leur date de certification.

Ces CV peuvent être vendus aux fournisseurs qui doivent chaque année rentrer leur quota de certificats verts auprès de Brugel, le régulateur bruxellois.
Le niveau de soutien en certificats verts pour les installations photovoltaïques a été calculé et calibré par Brugel afin d’assurer un retour sur investissement en 7 ans.

Le calcul du niveau nécessaire pour atteindre cet objectif est effectué chaque année. Le niveau de soutien actuel est de :
- 3 CV par MWh produit pour les installations de 5 kWc ou moins, et
- 2,4 CV par MWh produit pour les installations de plus de 5 kWc ou intégrées en usine à des éléments de construction.
Lampiris achète actuellement les certificats verts bruxellois à un prix avantageux. Pour plus d’informations, appelez le 0800/17.480.
 
- Mécanisme de ‘compensation de la production’ : les installations de moins de 10 kVa voient leur production ‘compensée’. Le réseau absorbe leur production et la restitue au moment de la consommation.

Le compteur tourne donc à l’envers et l’on ne paye que la différence

entre l’énergie produite par les panneaux photovoltaïques et l’énergie consommée.

Les moments où production et consommation ont eu lieu n’ont aucune importance. Le réseau fait ainsi office de ‘batterie’.
Brugel a toutefois annoncé sa volonté de mettre fin au principe de compensation à partir de 2020.

A partir de cette date, le ‘prosumer’ (producteur-consommateur) pourra revendre l’électricité injectée à un fournisseur d’énergie, au prix du ‘marché de l’électricité’, c.-à-d. hors taxes et hors tarifs réseaux (frais de transport et de distribution).

Ce prix peut varier en fonction de plusieurs facteurs tels que l’évolution du marché, de l’offre, de la demande, etc.

Si l’installation a une puissance supérieure à 10 kVA ou que le prosumer a déjà un numéro de TVA, il lui incombe d’établir une facture pour la revente de l’électricité injectée.

Dans ce cas, il sera soumis à toutes les obligations de TVA en vigueur.
Pour plus d’informations : www.brugel.brussels 
 
En Wallonie
- Certificats vert : les installations de plus de 10 kVa reçoivent des certificats verts de la part de la Cwape.
- Mécanisme de ‘compensation de la production’ : les installations de moins de 10 kVa voient leur production ‘compensée’ (comme à Bruxelles).

Le compteur tourne à l’envers et le producteur ne paie que sa consommation nette, déduction faite de sa production.
Pour plus d’informations : www.cwape.be
 
En Flandre
- Production d’énergie renouvelable imposée : depuis le 1er janvier 2018, en cas de construction neuve ou de rénovation profonde, la réglementation sur la Performance Energétique des Bâtiments (PEB) impose d’assurer une production d’énergie renouvelable de minimum 15 kWh/m² sur les bâtiments résidentiels, les écoles, les bureaux et les bâtiments publics.
- Certificats verts : les installations de plus de 10 kW continuent de se voir attribuer des certificats verts.
- Autres mesures de soutien : des mesures de soutien sont accordées par d'autres organismes. Par exemple, certaines villes accordent une prime à l'installation de panneaux solaires.

Un aperçu de tous les avantages possibles et des exigences spécifiques peut être consulté sur  www.energiesparen.be (voir ‘Zoek uw subsidie’).
Pour plus d’informations : www.vreg.be/nl 

Dans quelle proportion puis-je déduire la TVA sur le prix de mon investissement en panneaux photovoltaïques ?

Que vous soyez assujetti en personne physique ou en société, les règles en matière de déduction de la TVA sont identiques.

Pour les besoins de la TVA, les panneaux photovoltaïques constituent des biens d’investissement. Découvrez les règles de déduction fiscale.

 

Que vous soyez assujetti en personne physique ou en société, les règles en matière de déduction de la TVA sont identiques.

Pour les besoins de la TVA, les panneaux photovoltaïques constituent des biens d’investissement.

Vous ne pourrez déduire la TVA grevant ces biens d'investissement que dans la mesure où vous les affectez à des activités soumises à la TVA qui ouvrent un droit à déduction.

En conséquence, cette TVA ne sera déductible qu’en proportion :
- d’une part, de l’utilisation professionnelle des panneaux photovoltaïques et
- d’autre part, du droit à déduction que permettent ses activités professionnelles.

 

Exemple : une société fait installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de son immeuble dans lequel (i) elle exploite un restaurant au rez-de-chaussée, (ii) loue le premier étage à usage de bureaux à une autre société, et (iii) loue le second étage à son dirigeant d’entreprise.

Dans ce cas, la TVA sera soumise à une double limitation : la société ne pourra déduire la TVA qu’en proportion, d’une part, de l’affectation professionnelle des panneaux photovoltaïques (disons 2/3 pour faciliter le calcul, soit le rez-de-chaussée et le premier étage) et, d’autre part, en fonction de ses activités professionnelles qui donnent droit à déduction de la TVA.

L’activité de location de bureaux étant une activité exemptée de TVA qui n’ouvre pas de droit à déduction, la TVA ne sera déductible pour la société qu’en proportion de la consommation d’électricité du restaurant (disons 1/2 pour faciliter le calcul).

En conclusion, la société ne pourra déduire la TVA qu’à concurrence de la moitié des deux tiers de la TVA totale ayant grevé l’acquisition et l’installation de ces panneaux photovoltaïques.

La partie déductible de la TVA sera déduite en une fois au moment de l’acquisition des panneaux photovoltaïques et devra être reprise dans la déclaration périodique afférente à la période d’acquisition de ces panneaux ou de leur paiement.

Evidemment, au moment de l’acquisition des panneaux photovoltaïques, la société ne pourra qu’estimer la proportion d’utilisation professionnelle de l’électricité produite.

Comme ces panneaux photovoltaïques constituent des biens d’investissement pour l’assujetti, la TVA déduite au moment de leur acquisition devra faire l’objet d’une correction si l’affectation des panneaux photovoltaïques change au cours de la période de vie de ces biens d’investissement.

En TVA, cette période (dite période de révision) est de 5 ou 15 ans selon que le panneau photovoltaïque soit considéré comme un bien meuble ou un bien immeuble.

Si un changement d’affectation professionnelle intervient pendant cette période de 5 ou 15 ans, une correction de la TVA déduite devra être effectuée pour le reste de la période de révision restant à courir.

Dans quelle proportion puis-je déduire le prix de l’investissement des panneaux photovoltaïques s’ils sont installés sur le toit d’un immeuble qui abrite à la fois mon domicile privé et mes locaux professionnels ?

Tout dépend si les panneaux photovoltaïques ont été installés sur le toit de votre maison qui abrite également vos locaux professionnels en tant que personne physique ou en tant que société. Découvrez les règles selon les deux cas.

 

- J’ai fait poser des panneaux photovoltaïques en tant que personne physique sur le toit de ma maison qui abrite également mes locaux professionnels :

Dans ce cas, vous pouvez déduire de votre base imposable à l’impôt des personnes physiques le prix de votre investissement au prorata de l’usage professionnel des panneaux photovoltaïques (1).

Ce prorata peut être calculé sur base de la répartition de votre consommation privée et professionnelle d’électricité (veillez à disposer des justificatifs nécessaires en cas de contrôle).

Vu que les panneaux photovoltaïques ont une durée d’utilisation probable de plusieurs années, la déduction de leur prix d’acquisition ne pourra s’effectuer en une fois l’année de leur acquisition.

La déduction devra être amortie de façon linéaire en fonction de la durée de vie économique probable des panneaux, généralement estimée à 20 ans par l’administration fiscale.

Bref, le prix d’acquisition sera porté en déduction en proportion d’un pourcentage déterminé en fonction de cette durée.
 

- J’ai fait poser des panneaux photovoltaïques en tant que société sur le toit de mes locaux qui abritent également mon logement :

Dans ce cas, la totalité des frais d’acquisition et d’installation des panneaux photovoltaïques pourra en principe être déduite des revenus de votre société à l’impôt des sociétés.

Votre société devra comptabiliser le prix d’acquisition de ces panneaux à l’actif de son bilan et les prendre en charge au rythme des amortissements (linéaires) admis.

L’administration fiscale estimera toutefois que votre société vous a octroyé un avantage de toute nature en proportion de votre consommation privée de l’électricité produite par les panneaux photovoltaïques.

Vous serez donc imposé sur cet avantage à l’impôt des personnes physiques en tant que rémunération.

Pour l’évaluation du montant de cet avantage de toute nature, il faut prendre en compte la valeur réelle que représente la consommation gratuite d’électricité dans votre chef de bénéficiaire.

L’administration fiscale pourrait également refuser la déduction de la partie de l’amortissement relative à l’avantage de toute nature.

La société devra dûment reprendre le montant de cet avantage de toute nature sur les fiches fiscales (281.50 ; 281.10) et relevé récapitulatif appropriés.
 

(1) en vertu de l’article 49 du Code des impôts sur les revenus, selon lequel sont déductibles à titre de frais professionnels les frais exposés par le contribuable pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables et dont il justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants.

 

Concernant les co-propopriétés: Une déduction de TVA n’est pas possible.

Quelles sont les conséquences fiscales attachées à l’achat de panneaux photovoltaïques lorsque ces panneaux sont installés sur le toit de mon domicile privé mais reliés au compteur du lieu où mon activité professionnelle est exercée ?

Les règles fiscales sont différentes selon que vous êtes une personne physique ou une société. Découvrez les règles pour les deux scénarios.

 

Vous êtes une personne physique : dans ce cas, vous cessez d’utiliser les panneaux photovoltaïques à des fins professionnelles.

Par conséquent, les amortissements relatifs à l’acquisition des panneaux photovoltaïques ne sont plus admis et ils ne pourront donc plus être déduits à titre de frais professionnels.
 

Vous êtes une société : dans ce cas, plusieurs scénarios sont possibles. La société peut au choix soit :
- vendre les panneaux photovoltaïques à son dirigeant d’entreprise.

Dans ce cas, la société prendra en produit le prix de vente des panneaux. L’éventuelle plus-value réalisée au moment de la vente sera taxée à l’impôt des sociétés tandis que l’éventuelle moins-value sera déductible à l’impôt des sociétés ;
 

- céder gratuitement les panneaux photovoltaïques à son dirigeant d’entreprise.

Ici, la société devra prendre en charge un amortissement exceptionnel (non déductible à titre de frais professionnels) à concurrence de la valeur comptable résiduelle de ses panneaux photovoltaïques.

Elle sera par ailleurs réputée avoir octroyé un avantage de toute nature à concurrence de la valeur réelle (c’est-à-dire du prix d’acquisition en tenant compte d’une dévaluation) des panneaux au moment de la cession.

Cet avantage de toute nature sera taxable à titre de rémunération dans le chef du dirigeant d’entreprise et devra être dûment repris sur les fiches fiscales et le relevé récapitulatif.
 

- conserver les panneaux photovoltaïques dans son patrimoine pour les besoins de la consommation de son dirigeant d’entreprise.

Dans ce cas, les panneaux photovoltaïques continuent d’être amortis au même rythme que précédemment.

La société sera toutefois réputée octroyer un avantage de toute nature à concurrence de 100 % de la consommation en électricité.

Cet avantage de toute nature sera taxable dans le chef du dirigeant d’entreprise pour la valeur réelle que cet avantage représente pour lui.
 

En TVA, les conséquences varient selon que les panneaux photovoltaïques quittent définitivement ou non le patrimoine économique de l’assujetti personne physique ou société.
 

- Si les panneaux photovoltaïques quittent le patrimoine économique de l’assujetti, un prélèvement devra être opéré (CTVA, art. 12, § 1er, 1er al., 1° et 2°). Ce prélèvement est considéré fictivement comme une livraison de bien à soi-même.

Cette livraison fictive implique que la TVA devra être payée au Trésor sur le prix d’achat des panneaux photovoltaïques tel qu’évalué au moment où s’effectue le prélèvement.
 

- Si les panneaux photovoltaïques restent dans le patrimoine économique de l’assujetti, la correction de la TVA initialement déduite devra s’opérer via le mécanisme de la révision.

Cette révision est effectuée à concurrence d'un cinquième ou d'un quinzième pour chaque année au cours de laquelle intervient un changement d’affectation professionnelle, selon la nature meuble ou immeuble qu’auront acquis les panneaux photovoltaïques.
 

En vertu du principe de l’accession, les panneaux photovoltaïques installés sur le toit de l’immeuble deviennent en principe la propriété du propriétaire de cet immeuble.

Si l’assujetti reste propriétaire (ou conserve un droit réel) de cet immeuble, les panneaux n’auront en principe pas quitté son patrimoine et la correction de TVA initialement déduite devra s’effectuer via le mécanisme de la révision.

En revanche, si l’assujetti n’est pas propriétaire de l’immeuble, l’accession jouera en faveur du propriétaire au moment où l’assujetti aura mis fin à son contrat de location.

Dans ce cas, les panneaux photovoltaïques auront définitivement quitté son patrimoine et la correction de la TVA initialement déduite devra s’opérer via le mécanisme du prélèvement.

Quelles sont les conséquences fiscales si, après avoir acheté des panneaux photovoltaïques dans le cadre de l’exercice de mon activité, je cesse définitivement mon activité après quelques années ?

Les conséquences fiscales varient si vous êtes en personne physique et cessez vos activités professionnelles ou si vous êtes une société et liquidez vos activités. 

 

Vous êtes une personne physique et cessez vos activités professionnelles :

Dans ce cas, vous ne pourrez plus déduire les annuités d’amortissement relatives aux panneaux photovoltaïques de vos revenus à l’impôt des personnes physiques.

En effet, les dépenses se rapportant à des éléments du patrimoine qui se sont vu attribuer une destination non professionnelle à la suite de la cessation de l’activité professionnelle ne sont plus déductibles (2).
 

Vous êtes une société et liquidez vos activités :

Dans ce cas, les panneaux photovoltaïques pourront :
- soit être rachetés à la société par le dirigeant

L’éventuelle plus-value réalisée lors de la vente des panneaux photovoltaïques sera taxée à l’impôt des sociétés dans le chef de la société en liquidation avant de pouvoir être redistribuée à l’actionnaire sous forme de boni de liquidation.
 

- soit être distribués à l’actionnaire par le biais d’un boni de liquidation en nature.

Le boni de liquidation est considéré comme un dividende et est soumis au précompte mobilier (CIR, art. 18, 2° ter). Le taux du précompte mobilier s’élève en principe à 30 % (CIR, art. 269).
 

En TVA, en cas de détention des panneaux photovoltaïques lors de la cessation définitive de l'activité économique de l’assujetti, une correction s’opère via le mécanisme du ‘prélèvement’ (CTVA, art. 12, § 1er, 1er al., 5°).

Cette correction s’applique aussi bien si l’assujetti est une personne physique qu’une société.

Le prélèvement est considéré fictivement comme une livraison de bien à soi-même. Cette livraison fictive est réputée avoir lieu au moment de la cession de l’activité économique de l’assujetti.

Cela implique que la TVA est due sur le prix d’achat des panneaux photovoltaïques tel qu’évalué au moment où s’effectue le prélèvement.
 

(2) Cass., 20 octobre 2006, Fiscologue, 2006, n° 1048, p. 10.

 

Puis-je mettre des panneaux sur le toit de mon habitation privée et les relier au compteur de mon bureau, totalement ou partiellement ? (mon bureau ne se prête pas à l’installation de panneaux photovoltaïques car le toit est mal orienté.)

Bonne nouvelle : une entreprise peut investir dans une installation photovoltaïque sur un toit qui ne lui appartient pas et relier les compteurs de son bureau à cette installation.

La condition est qu’il existe un droit de superficie ou de location de l’espace sur lequel les capteurs seront installés (et une servitude pour le passage du câble des capteurs au compteur) et que le câblage ne traverse pas une voirie publique ni une propriété privée tierce sur laquelle elle n’a aucun droit de passage.

Ceci vaut tant pour une toiture qui appartient au chef d’entreprise en tant que personne physique que pour une toiture appartenant à un tiers.

J’ai de l’espace sur mon toit et mon voisin, qui en a très peu, souhaiterait bénéficier d’une partie de ma production. Est-ce possible ?

Faire bénéficier à votre voisin de votre production revient à lui fournir de l’énergie, une activité qui est conditionnée à l’octroi d’une licence de fourniture.

A moins d’avoir une telle licence (qui peut être limitée à un nombre déterminé de clients), la fourniture d’électricité n’est pas autorisée à l’heure actuelle.

Cela pourrait toutefois changer dans le futur car des analyses sont actuellement menées pour déterminer de quelle manière ce type de pratique pourrait être autorisé (par le recours à un « microgrid »).

Comment cela se passe-t-il si je produis plus que pour les besoins de ma société ou de mon immeuble ? Puis-je vendre mon excédent de production aux autres occupants de l’immeuble?

Seuls les détenteurs d’une licence de fourniture d’électricité sont autorisés à vendre de l’électricité. A moins d’avoir une telle licence, cela n’est donc pas autorisé.

Si vous produisez plus que vos besoins, la production excédentaire doit être injectée sur le réseau où elle peut être revendue à des fournisseurs d’énergie.

Ainsi, Lampiris achète actuellement l’énergie excédentaire de plus d’un millier de producteurs photovoltaïques.