Quelles sont les conséquences fiscales si, après avoir fait installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de mon immeuble, je déménage mon activité professionnelle vers un autre endroit?

Quelles sont les conséquences fiscales si, après avoir fait installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de mon immeuble, je déménage mon activité professionnelle vers un autre endroit?

Quelles sont les conséquences fiscales si, après avoir fait installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de mon immeuble, je déménage mon activité professionnelle vers un autre endroit?

Les règles fiscales sont différentes selon que vous êtes une personne physique ou une société. Découvrez les règles pour les deux scénarios.

 

Vous êtes une personne physique : dans ce cas, vous cessez d’utiliser les panneaux photovoltaïques à des fins professionnelles. Par conséquent, les amortissements relatifs à l’acquisition des panneaux photovoltaïques ne sont plus admis et ils ne pourront donc plus être déduits à titre de frais professionnels.

 

Vous êtes une société : dans ce cas, plusieurs scénarios sont possibles. La société peut au choix soit :

- vendre les panneaux photovoltaïques à son dirigeant d’entreprise. Dans ce cas, la société prendra en produit le prix de vente des panneaux. L’éventuelle plus-value réalisée au moment de la vente sera taxée à l’impôt des sociétés tandis que l’éventuelle moins-value sera déductible à l’impôt des sociétés ;

- céder gratuitement les panneaux photovoltaïques à son dirigeant d’entreprise. Ici, la société devra prendre en charge un amortissement exceptionnel (non déductible à titre de frais professionnels) à concurrence de la valeur comptable résiduelle de ses panneaux photovoltaïques. Elle sera par ailleurs réputée avoir octroyé un avantage de toute nature à concurrence de la valeur réelle (c’est-à-dire du prix d’acquisition en tenant compte d’une dévaluation) des panneaux au moment de la cession. Cet avantage de toute nature sera taxable à titre de rémunération dans le chef du dirigeant d’entreprise et devra être dûment repris sur les fiches fiscales et le relevé récapitulatif.

- conserver les panneaux photovoltaïques dans son patrimoine pour les besoins de la consommation de son dirigeant d’entreprise. Dans ce cas, les panneaux photovoltaïques continuent d’être amortis au même rythme que précédemment. La société sera toutefois réputée octroyer un avantage de toute nature à concurrence de 100 % de la consommation en électricité. Cet avantage de toute nature sera taxable dans le chef du dirigeant d’entreprise pour la valeur réelle que cet avantage représente pour lui.

 

En TVA, les conséquences varient selon que les panneaux photovoltaïques quittent définitivement ou non le patrimoine économique de l’assujetti personne physique ou société.

- Si les panneaux photovoltaïques quittent le patrimoine économique de l’assujetti, un prélèvement devra être opéré (CTVA, art. 12, § 1er, 1er al., 1° et 2°). Ce prélèvement est considéré fictivement comme une livraison de bien à soi-même. Cette livraison fictive implique que la TVA devra être payée au Trésor sur le prix d’achat des panneaux photovoltaïques tel qu’évalué au moment où s’effectue le prélèvement.

- Si les panneaux photovoltaïques restent dans le patrimoine économique de l’assujetti, la correction de la TVA initialement déduite devra s’opérer via le mécanisme de la révision. Cette révision est effectuée à concurrence d'un cinquième ou d'un quinzième pour chaque année au cours de laquelle intervient un changement d’affectation professionnelle, selon la nature meuble ou immeuble qu’auront acquis les panneaux photovoltaïques.

 

En vertu du principe de l’accession, les panneaux photovoltaïques installés sur le toit de l’immeuble deviennent en principe la propriété du propriétaire de cet immeuble. Si l’assujetti reste propriétaire (ou conserve un droit réel) de cet immeuble, les panneaux n’auront en principe pas quitté son patrimoine et la correction de TVA initialement déduite devra s’effectuer via le mécanisme de la révision.

En revanche, si l’assujetti n’est pas propriétaire de l’immeuble, l’accession jouera en faveur du propriétaire au moment où l’assujetti aura mis fin à son contrat de location. Dans ce cas, les panneaux photovoltaïques auront définitivement quitté son patrimoine et la correction de la TVA initialement déduite devra s’opérer via le mécanisme du prélèvement.