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Indépendants, PME, professions libérales et start-ups
- Consommation annuelle d'électricité < 50 MWh et consommation annuelle de gaz < 100 MWh
- Pas de délai préavis
- Pas d'indemnité de rupture
Grandes entreprises, instances publiques et syndics
- Consommation annuelle d'électricité > 50 MWh ou consommation annuelle en gaz > 100 MWh
- Délai de préavis
- Indemnité de rupture
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